Préambule

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BALIANINVEST est un auteur et éditeur de formations en ligne, de serviced’accompagnement et d'ebook qui accompagne les dirigeants d’entreprise dans leprocessus de cession d’entreprise. Cet accompagnement est conçu et penséexclusivement à destination de consommateurs et est commercialisé parl’intermédiaire de ses sites Internet. La liste et le descriptif des biens etservices proposés par BALIAN INVEST peuvent être consultés sur les sitessusmentionnés.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablementà la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d'une manièrelisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et detoutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de laconsommation, ci-après reproduit, et notamment concernant les caractéristiques essentielles et le prix de nos produitset/ou services et toutes informations relatives aux garanties légales, auxmodalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuellesdont les conditions de rétractation concernant les produits et services.

Article L. 221-5 du Code de la consommation :

« Préalablement à la conclusion d'un contrat devente ou de fourniture de services, le professionnel communique auconsommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L.111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, lesconditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que leformulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et lesmentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporteles frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats àdistance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature,ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur depayer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contratde prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz oud'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandéexpressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sontcalculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercéen application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle leconsommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstancesdans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées duprofessionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique decommunication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le caséchéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes derèglement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste etle contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telleque définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce,les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales,téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L.111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Toute commande réalisée surnotre site www.balianinvest.com entraîne l’acceptation expresse et sans réservedes présentes conditions générales de vente qui constituent un élémentessentiel du contrat et de notre accord de volonté, à vous en tant qu'acheteuret à nous en tant que vendeur.

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Article1 : Objet et dispositions générales

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Les présentes conditions générales exprimentl'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputéles accepter sans réserve.

Lesprésentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutesautres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasinou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Lesprésentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligationsdes parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par BALIANINVEST immatriculée sous le numéro 830 761 557 RCS PARIS. Lesprésentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent notamment à toutesles formations, séminaires, webinaires et les guides et services effectués autravers de BALIAN INVEST qui sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteuret le vendeur.

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BALIANINVEST se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment parla publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGVapplicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou dupremier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

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CesCGV sont consultables sur le site internet à l'adresse suivante : www.balianinvest.com

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BALIANINVEST s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve enmettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclareavoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales deVente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à unproduit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Leclient reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires dela part de BALIAN INVEST afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à sesbesoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu deslois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pourlaquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistréespar BALIAN INVEST constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L'acheteur reconnaît avoir eucommunication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusiondu contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditionsgénérales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5du code de la consommation.

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Article2 : Prix

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Lesprix des produits vendus au travers de BALIAN INVEST sont indiqués en Euroshors taxes et sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs desebooks. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la pagede commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition, tenant comptede la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du tauxapplicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de laboutique en ligne.

BALIANINVEST se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pourl’avenir maiss'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,sous réserve de disponibilité à cette date.

​Si une ou plusieurs taxes ou contributions,notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en haussecomme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente desproduits.

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Article3 : Conclusion du contrat en ligne

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Leclient devra suivre une série d’étapes spécifiques à l'achat des formations enligne, des programmes d’accompagnement ou des guides de BALIAN INVEST pourpouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sontsystématiques :

·      Information sur les caractéristiquesessentielles des programmes d’accompagnement en ligne et guides;

·      Choix des programmes d’accompagnement etebooks, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles duclient (identification, adresse…) ;

·      Acceptation des présentes Conditions Généralesde Vente.

·      Vérification des éléments de la commande et,le cas échéant, correction des erreurs.

·      Suivi des instructions pour le paiement etpaiement des produits.

·      Téléchargement des guides et laisser-passer àl'intérieur du programme de formation ou d’accompagnement proposé par BALIANINVEST.

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Leclient recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de lacommande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Auxfins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 duCode civil, le client s’engage à fournir des éléments d’identification corrects.

BALIANINVEST se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toutedemande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Lorsde la réservation et du paiement d’un programme d’accompagnement, le clients’engage à signer le contrat de prestation de service aux conditions de BALIANINVEST soumis par voie électronique avant le démarrage des services.  

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Article4 : Produits et services. Programmes d’informations générales financières.

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Lescaractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifssont mis à disposition de l’acheteur par BALIAN INVEST sur ses sites internet.

Cesinformations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’uneconfirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent queles illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeurcontractuelle. La durée de validité de l’offre des guides et des formations ouprogrammes d’accompagnement en ligne ainsi que leurs prix sont précisés sur lessites Internet de BALIAN INVEST, ainsi que la durée minimale des contratsproposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique deproduits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés autitre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de lacommande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformémentaux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, BALIANINVEST rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à lacommande.

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Article5 : Clause de réserve de propriété

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Lesservices et produits vendus par BALIAN INVEST demeurent la propriété deBALIAN INVEST jusqu'à ce que le paiement intégral du prix soit effectué,indépendamment de la date de téléchargement des guides ou lors de l'inscriptionaux programmes en ligne. Cette réserve de propriété couvre à la fois leproduit/service lui-même et son prix si celui-ci n'a pas été entièrement payé(principaux, intérêts et frais accessoires).

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Encas de non-paiement intégral du prix à l'échéance convenue, et après mise endemeure restée sans effet dans les 10 jours, BALIAN INVEST pourra reprendrepossession des produits et des services et résilier le contrat de vente. Lesversements déjà effectués resteront acquis à BALIAN INVEST à titre dedédommagement.

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Durantla période s'écoulant de téléchargement et de l'inscription les risques deperte de mot de passe ou de vol, ainsi que les dommages que pourraitoccasionner le client restent à la charge du client. L’utilisation des servicesse fait donc sous la responsabilité du client.

Leclient s'engage, tant que la propriété lui n'est pas transférée, à ne pastransformer, vendre, mettre en gage ou céder à titre de garantie les servicesproposés. En cas de non-respect de cette obligation, en plus de la restitutiondes produits, le client pourrait être tenu d'indemniser BALIAN INVEST.

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Article6 : Modalités de livraison - Numérique

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L'expression"livraison" dans le contexte des présentes Conditions Générales deVente se réfère à la mise à disposition des produits numériques achetés par leclient.

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6.1.Mise à disposition numérique des ebooks

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Unefois le paiement intégral reçu et validé, le client reçoit un lien detéléchargement par courrier électronique à l’adresse email qu’il a auparavantindiquée. Ce lien permet au client de télécharger l'ebook acheté sur l'appareilde son choix pour une lecture hors ligne. Le client s'engage à ne pas partagerce lien avec des tiers. En cas de difficulté pour télécharger l'ebook, leclient est invité à contacter le service client de BALIAN INVEST à l’adressemail suivante : contact@balianinvest.com.

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6.2.Mise à disposition des programmes d’accompagnement en ligne

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Suiteà la confirmation du paiement intégral, et la signature d’un contrat deprestation de service, le client reçoit les crédits de réunions nécessairespour démarrer l’accompagnement en ligne acheté. L'accès au programmed’accompagnement se fait via le site de BALIAN INVEST ou toute autre plateformeindiquée par BALIAN INVEST.

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6.3.Format numérique exclusif

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Ilest expressément convenu que les produits vendus par BALIAN INVEST qu'ils'agisse d'ebooks, de formations ou de programme d’accompagnement en ligne,sont exclusivement en format numérique. Aucun produit en format papier ou toutautre format matériel ne sera délivré au client. Toute tentative de copie, dedistribution ou de revente non autorisée de ces produits numériques eststrictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

6.4. Erreur de livraison

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En cas d’erreur de livraison du seul fait deBALIAN INVEST, le client devra formuler auprès de BALIAN INVEST le jour même dela réception du lien de téléchargement sur son adresse email ou au plus tard lepremier jour ouvré suivant ladite réception dudit email, toute réclamationd'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature parrapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délaisera rejetée.

La réclamation devra être faite sur l’adressemail suivante : contact@balianinvest.com

Toute réclamation non effectuée dans lesrègles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise encompte et dégagera BALIAN INVEST de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A réception de la réclamation,BALIAN INVEST s’engage à adresser sous quarante huit (48) heures à nouveau unemail au client avec un lien permettant d’accéder à la commande du client.

Article7 : Modalités de Paiement et Conséquences du Non-Paiement

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Ils'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que lapassation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Lepaiement est exigible immédiatement et intégralement à la commande, y comprispour les produits en recommande. Le client peut effectuer le règlement parcarte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Francedoivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercardou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé parnotre prestataire de paiement. 

Le paiement de la totalité duprix doit être réalisé lors de la commande, ou à l’échéancier spécifié si lasélection de l’option de paiement en plusieurs fois a été choisi. A aucunmoment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou desacomptes.

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Unefois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitéeaprès vérification des informations. 

Conformémentà l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payerdonné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaireslors de la vente, le client autorise BALIAN INVEST à débiter sa carte dumontant relatif au prix indiqué. 

Leclient confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter etqu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, oud’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue deplein droit et la commande annulée.

BALIAN INVEST adresse lesfactures relatives aux commandes enregistrées par internet en format PDF et parcourrier électronique. L'adresse électronique d'envoi de la facture est choisiepar le client lors de la passation de commande. Mise à disposition sous formatPDF, la facture a la même présentation et le même contenu que la facturepapier.

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7.1Pénalité de retard

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Selonl'Article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, despénalités de retard seront automatiquement et de plein droit exigible sansqu'un rappel soit nécessaire. Passé le délai de 7 jours d'une facture nonréglée, une pénalité de 10% sera ajoutée sur l'échéance enquestion et sur le reste des échéances.

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7.2Procédures de Recouvrement

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Encas de non-paiement dans les délais impartis, une procédure de recouvrementsera engagée. Des frais de 75€ de recouvrement seront dus parl'acheteur. Une relance préalable sera effectuée, suivie d'une mise endemeure si nécessaire. Si aucune solution n'est trouvée suite à la mise endemeure, des mesures légales, y compris une action en justice, pourront êtreengagées.

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7.3Frais Juridiques

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Selonl'Article L441-10 du Code de commerce, tout frais judiciaire ouextrajudiciaire, y compris les honoraires d'avocat, engagé pour le recouvrementdes sommes dues, seront à la charge du client en défaut de paiement. Lesfrais engagés seront réclamés en plus des sommes déjà dues, y compris lespénalités de retard.

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Article8 : Délai et droit de rétractation

Conformémentaux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et dans leslimites définies, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14jours pour exercer leur droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.Cependant, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ledroit de rétractation dont dispose les consommateurs en matière de contratconclu à distance est exclu s’agissant d’un contrat de fourniture d'un contenunumérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé aprèsaccord préalable exprès d’un consommateur et renoncement exprès à son droit derétractation.

L’Abonnementporte sur la fourniture de contenus numériques sur support immatériel. L’Abonnéau moment de la souscription de l’Abonnement donne son accord exprès pourl’exécution du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation ​

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Article9 : Garanties - Remboursement

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Conformémentà la loi, BALIAN INVEST assume deux garanties : de conformité et relative auxvices cachés des produits. 

BALIANINVEST rembourse l'acheteur ou échange les produits défectueux ou necorrespondant pas à la commande effectuée. 

Lademande de remboursement doit s'effectuer sur le mail suivant : contact@balianinvest.com.

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Lorsqu’elleest spécifiée sur BALIAN INVEST au moment de la commande du client, le clientqui ne serait pas satisfait par les formations a la possibilité d’êtreremboursé intégralement pendant 14 jours après la validation de lacommande.

Cettegarantie s’applique à condition d’avoir visionné au maximum 30%des vidéos de la formation. Au-delà, le client ne pourra plusprétendre à un quelconque remboursement. BALIAN INVEST pourra se référer auxlogs de connexion pour exclure la garantie. BALIAN INVEST se réserve le droitde refuser toute commande dont il apparait qu’il s’agit d’un Utilisateur ayantdéjà demandé une garantie, ou à restreindre prévoir toute offre non cumulable,et de ne pas prévoir de garantie commerciale particulière.

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BALIANINVEST tient particulièrement à rappeler que le consommateur : 

-dispose d'un délai de 14 jours à compter de la délivrance des formations enligne pour agir auprès de BALIAN INVEST

-qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformitédu bien durant les 24 heures suivant la délivrance du bien.

-que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vicescachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, danscette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou uneréduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

La garantie légale deconformité est notamment régie par les dispositions suivantes du Code de laconsommation:

Article L.217-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aucontrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultantde l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsquecelle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous saresponsabilité.

Article L.217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendud'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par levendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sousforme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peutlégitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par levendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicitéou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'uncommun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché parl'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-9 :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisitentre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon lechoix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionnéau regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou del'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité,selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescritpar deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

La garantie des défauts de la chose vendue estnotamment régie par les dispositions suivantes du code civil :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défautscachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on ladestine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pasacquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1:

L'action résultant des vicesrédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans àcompter de la découverte du vice.

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Article10 : Réclamations

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Lecas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant BALIANINVEST par adresse e-mail : contact@balianinvest.com

BALIANINVEST garantie le remboursement de l'acheteur ou échange les produitsdéfectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

​Article 11 : Responsabilité et Forcemajeure

11.1. Les sources des informations diffuséessur le site internet www.balianinvest.com de BALIAN INVEST sont réputéesfiables mais BALIAN INVEST ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts,d’erreurs ou d’omissions. BALIAN INVEST ne peut être tenue responsable del’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le siteinternet www.balianinvest.com.

Des liens hypertextes peuvent être présentssur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortiradu site. BALIAN INVEST n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquellesaboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable deleur contenu.

BALIAN INVEST ne peut être tenu pourresponsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou toutmatériel informatique, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargementprovenant du site internet www.balianinvest.com.

11.2. La responsabilité des parties ne peutêtre engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligationsprévues par le contrat résultant soit d’un fait insurmontable et imprévisibled'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de forcemajeure :

·      l’incendie, l’inondation ou tout autreincident ayant causé la destruction totale ou partielle de BALIAN INVEST oul’un de ses prestataires en charge du fonctionnement des serveurs hébergeant lesite www.balianinvest.com ;

·      la grève ou le lock-out affectant BALIANINVEST ou l’un de ses prestataires en charge du fonctionnement du site, descommunications, etc..., sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de quile mouvement a pris naissance ;

·      l’impossibilité pour le client d’accéder aucatalogue de BALIAN INVEST en raison de contraintes techniques ouadministratives imprévisibles, ou à la suite d’un sinistre, limitant pour cedernier l’accès à Internet et en particulier au catalogue de BALIAN INVEST.

Article12 : Droits de propriété intellectuelle

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L’ensemble des œuvres disponibles dans lecatalogue et sur le site de BALIAN INVEST ainsi que l’ensemble des marques,illustrations, textes, logos, et autres signes distinctifs reproduits sur lecatalogue de BALIAN INVEST et le site internet www.balianinvest.comsont protégés pour le monde entier par les droits de propriété intellectuelle ;droits d’auteur et droit protégeant les bases de données, conformément auxdispositions du Code de propriété intellectuelle (les « Éléments protégés »).

BALIAN INVEST et son logo sont des marquesdéposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont lapropriété exclusive de BALIAN INVEST.

La souscription à l’un des services ou l’achatd’un produit n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle auClient sur l’un quelconque de ces Éléments Protégés. Ces éléments ne peuventêtre reproduits, communiqués, adaptés, traduits, distribués, prêtés, loués,cédés, donnés et aucune donnée ne peut être extraite ou transféré sur un autresupport sans autorisation expresse de BALIAN INVEST, sous peine de poursuitesjudiciaires.

Le Client est néanmoins autorisé conformémentà l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle, sauf pour les ouvragesprotégés par des mesures techniques de protection limitant la possibilité deles imprimer, à réaliser des copies ou reproductions strictement réservées àl'usage privé et non destinées à une utilisation collective. Les documentsreproduits doivent mentionner la source, le titre et l’auteur du document.

Concernant les ouvrages numériques, lesfichiers des livres numériques proposés sont protégés par des mesurestechniques de protection ou « Digital Rights Management » (DRM), c'est-à-diredes systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et enparticulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum deflexibilité dans la consultation des ouvrages du catalogue tout en protégeantles droits des auteurs et éditeurs des œuvres. Le client s'engage à ne pascontourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation desfichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le mêmeobjectif.

Cesmesures techniques de protection sont régies par la Loi n°2006-961 du 1^er août2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société del'information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible dessanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation horsdu cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à unacte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civilesou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires envigueur. ​​

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Article13 : Protection des données personnelles – Informatiques et Libertés

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13.1. Les données nominatives fournies par l'acheteursont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement desfactures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires duvendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement descommandes.

Le traitement des informationscommuniquées par l'intermédiaire du site internet www.balianinvest.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformémentà à l'article 40 de la loi "Informatique et Libertés" modifiée et auRèglement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27avril 2016, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification,d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nouscollections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vousrecevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnellesconcernant des produits édités par BALIAN INVEST. Vous pouvez vous désinscrireà tout instant.

L'acheteur dispose d'un droitd'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissantdes informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditionset selon les modalités définies sur le site internet www.balianinvest.com.

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13.2. BALIAN INVEST utilise des traceurs oucookies. La politique de cookies est accessible à l’adresse suivante : www.balianinvest.com.

Les cookies sont utilisés pour reconnaître lenavigateur du Client pendant la durée de validité du cookie concerné.

Certains cookies sont indispensables àl’utilisation du site. D’autres permettent d’optimiser l’utilisation du site,ainsi les cookies permettent à BALIAN INVEST de mesurer et d’analyser lafréquentation et l'utilisation du site, de ses rubriques et services proposés.

BALIAN INVEST ne peut être tenue responsableen cas d’impossibilité d’accès à son site internet en raison d’une opposition duClient à l’utilisation des cookies indispensables à leur utilisation.

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Article14 : Droit applicable

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Toutesles clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsique toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, serontsoumises au droit français.

Article 15 : Non-validation partielle

Si une ou plusieursstipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides oudéclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'unedécision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulationsgarderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloird'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations viséesdans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pourl'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'unquelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque desclauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sontrédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ouplusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas delitige.

Article 19 : Médiation

L'acheteur peut recourir à unemédiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation dela consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, parexemple) en cas de contestation.

Conformémentà l'article L. 612-1 du code de la consommation, ci-après reproduit, vouspouvez recourir gratuitement au service de médiation sur le site :

http://cnpm-médiation-consommation.eu

Parvoie postale :

CNPMMEDIATION CONSOMMATION

27avenue de la libération

42400– SAINT-CHAMOND

FRANCE

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ArticleL. 612-1 du code de la consommation

« Toutconsommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de laconsommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à unprofessionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur lerecours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de laconsommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur dela consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'ilexiste un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensembledes entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, leprofessionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Lesmodalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sontprécisées par décret en Conseil d'Etat. »

Nousvous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possiblequ’à condition que :

-vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite demoins d'un (1) an ;

-votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en coursd'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-vous ne soyez pas un professionnel.

Sivous êtes un particulier et à défaut d'accord amiable via l'une de cesprocédures volontaires, la juridiction compétente sera celle désignée parapplication des règles de droit commun pour tout différend concernantl’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.

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